Règlement jeu St Herbleu
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE – DATES DU JEU
La société LES FROMAGERIES OCCITANES Société par Actions Simplifiée au capital de 28 216 775 € immatriculée sous le numéro 397 815 754 au RCS de Toulouse et dont le siège social est situé au 183, avenue des Etats-Unis 31 200 Toulouse (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 01/10/2024 au 31/12/2024 un Jeu avec obligation d’achat suivi d’un tirage au sort (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur internet à l’adresse suivante :
https://www.carnetdefromages.com/concours/stherbleu/
Le présent règlement fixe les modalités de participation au Jeu. Toute participation au Jeu entraîne l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU ET DOTATIONS MISES EN JEU
- Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants :
- Flyer
- Chevalet
- Site internet « Carnet de Fromages »
- Site internet et réseaux sociaux « Les Fromageurs »
- Boutiques et réseaux sociaux « Les fromageries Occitanes »
Sont à gagner, pendant toute la durée du jeu (soit du 01/10/2024 au 31/12/2024 à 23h59) :
- Deux séjours pour deux personnes au sein d’une bulle en Auvergne hors vacances scolaires et périodes de fortes demandes (périodes de fin d’année notamment).
Séjour valable jusqu’au 31/12/2025
Sont inclus dans le séjour l’hébergement pour deux nuits (chambre double) dans une bulle en Auvergne, le petit-déjeuner, le transport (à hauteur d’un forfait global de 500 euros maximum pour le gagnant et l’accompagnant sur présentation des justificatifs).
Sont exclus : les autres boissons et repas, les autres activités et déplacements sur place, l’assurance annulation.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par des dotations de nature et/ou de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Les dotations sont nominatives, non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées à un ou des tiers.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION / RESPECT DES REGLES
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus) à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille. La participation des mineurs au Jeu est strictement interdite.
La Société Organisatrice informe les Participants que les adresses électroniques jetables ne sont pas admises et ne leur permettront pas de participer régulièrement au Jeu. En conséquence, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu tout Participant utilisant une adresse électronique jetable pour participer au Jeu et, le cas échéant, de lui retirer le bénéfice de son lot.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France métropolitaine.
La Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un Participant ne répond pas aux conditions énoncées au présent article.
La Société Organisatrice attire l’attention des Participants sur l’exactitude des informations portées à sa connaissance par ces derniers et nécessaires à leur identification.
Il est interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation, d’éliminer et / ou de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu (notamment fausse déclaration d’identité, participation par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens frauduleux). La Société Organisatrice pourra procéder aux vérifications nécessaires concernant les informations fournies par les participants lors de leur inscription.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu toute dotation acquise frauduleusement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler ou modifier le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et empêchent le bon déroulement du Jeu.
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION AU JEU
- ACHETEZ une portion de fromage « Le Saint Herbleu » d’un montant minimum de 1€, entre le 01/10/2024 et le 31/12/2024 inclus au rayon fromage à la coupe dans l’un des magasins participants (date sur ticket de caisse faisant foi) ; ou dans les boutiques Les Fromageries Occitanes ou sur le site internet https://lesfromageurs.com/
- INSCRIVEZ-VOUS sur le site :
https://www.carnetdefromages.com/concours/stherbleu/ ou via le QR code jusqu’au 31/12/2024 - REMPLISSEZ intégralement le formulaire de participation en ligne avec vos informations exactes (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- TELECHARGEZ la photo de votre ticket de caisse entier en entourant le libellé du produit acheté, son prix ainsi que l’enseigne et la date d’achat. Ou votre facture Les Fromageurs réceptionnée par email à la suite de votre commande sur le site.
- VALIDEZ votre participation en cochant les cases « J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » et « J’accepte que mes données soient traitées par la Société Organisatrice dans le cadre de ma participation au Jeu ».
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale ; une seule adresse électronique par foyer) pendant toute la durée du Jeu sera acceptée.
Tous documents illisibles, incomplets ou téléchargés hors délai ne seront pas pris en compte.
ARTICLE 5 – DETERMINATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice afin de déterminer les gagnants parmi l’ensemble des inscriptions conformes au présent règlement. Ce tirage au sort aura lieu le 20/01/2024
ARTICLE 6 – REMISE DES DOTATIONS
Les gagnants seront informés de leur gain par le biais d’un email de la part de la Société Organisatrice précisant les modalités d’obtention du séjour dans un délai de 10 jours ouvrés après la date du tirage au sort à l’adresse email indiquée sur le formulaire de participation au Jeu.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l’exigent. Dans ce cas, les participants en seront dument informés.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, le site internet du Jeu ou relayant le Jeu est indisponible.
La Société Organisatrice décline également toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir au gagnant lors de la jouissance de la dotation gagnée.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via son site internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
ARTICLE 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Société organisatrice s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la réglementation française applicable en matière de protection des données personnelles (à savoir la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) (« RGPD »).
Les données à caractère personnel sont destinées à la Société Organisatrice pour la gestion du Jeu, notamment pour permettre la prise en compte de la participation, la détermination du/des gagnant(s), l’attribution et acheminement de la/des dotation(s). Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à son prestataire dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants.
La base légale du traitement est le consentement : l’action de participer au Jeu dans les conditions décrites ci-dessus valent consentement.
La Société Organisatrice ne collecte que les données personnelles suivantes : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, adresse postale au regard des finalités du traitement.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation et dotation.
La Société Organisatrice supprimera les données à caractère personnel collectées pour la gestion du jeu un an à l’issue de ce dernier.
Le cas échéant, les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou en cas de contentieux.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données personnelles la concernant et à la limitation des traitements ainsi qu’au sort de ces mêmes données après la mort. Ainsi, les participants au Jeu peuvent disposer de ces droits, en adressant leur demande écrite et en joignant un justificatif d’identité, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, au Délégué à la Protection des données du Groupe Sodiaal : Annabel Francony
- Par mail : annabel.francony@sodiaal.fr
- Par téléphone : +33 (0)1 44 10 90 71
- Par courrier : Sodiaal, 200/216 rue Raymond Losserand 75014 Paris
Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits en matière de protection de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés. Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante : https://cnil.fr
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Jeu ou hébergeant le Jeu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Le Règlement est également disponible à l’adresse suivante :
https://www.carnetdefromages.com/concours/stherbleu/reglement/
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS/ LOI APPLICABLE –
Le Règlement est disponible gratuitement sur le site Internet du Jeu pendant toute la durée du Jeu. Toute modification substantielle des modalités prévues au présent règlement fera l’objet d’une annonce sur le site du Jeu.
Toute réclamation concernant l’interprétation, l’application et/ ou les cas non prévus par le présent règlement devra être adressée à l’adresse suivante :
SODIAAL FROMAGES
905 rue d’Espagne
HUB Business 2 – Aéroport de St Exupéry
69125 COLOMBIER-SAUGNIEU
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du Jeu.
Le présent Jeu est exclusivement régi par la loi française et le Règlement est également soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.